Conditions Générales de Service

Date : 23 juin 2025

1. Identification de l’entreprise

Nom commercial : Evolvio
Statut juridique : SASU
SIRET : 788 884 559 RCS Paris
Adresse : 8 avenue Daniel Lesueur, 75007 Paris

Email : contact@joannabissada.com
Site web : joanna-bissada.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les relations contractuelles entre le client et Evolvio dans le cadre de l’achat de prestations de coaching, supervision, formation ou conseil. 

3. Prestations proposées

Evolvio propose :

• Coaching individuel ou collectif
• Supervision individuelle ou collective
• Formation
• Conseil 

Les services sont fournis à distance (visioconférence) ou en présentiel dans les locaux d’Evolvio ou un autre lieu, choisi d’un commun accord

Evolvio n’a pas le statut d’organisme de formation. 

4. Réservation

Le client réserve sa prestation via :

• Courriel ou plateforme de planification (Calendly)
• Téléphone 

Une confirmation est envoyée par Evolvio notamment sous forme de Courriel, invitation calendrier, acceptation d’une invitation.  

5. Tarifs & Paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Sauf accord différent prévu par accord écrit, la facturation se fait selon le calendrier suivant : 50% au démarrage de la mission (pour les clients professionnels acceptation du devis), 40 % au milieu de la mission et 10% à la fin de la mission. 

Le paiement s’effectue par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours à réception de la facture, sauf accord différent prévu par écrit. 

En cas de retard de paiement, des pénalités ou intérêts moratoires seront dus. Ils sont calculés selon la formule suivante : Montant TTC de la facture x Taux des pénalités x Nombre de jours de retard) / 365

Pour les clients professionnels (personnes morales) :

Conformément à l’article L. 441-10 II du code de commerce, des pénalités par jour de retard seront dues, sans qu’un rappel de paiement soit nécessaire, dès le premier jour de retard. 

Le taux d’intérêt applicable est :  

• Durant le premier semestre, taux directeur de la BCE en vigueur au 1 er janvier de l’année en cours auquel on ajoute dix (10) %.
• Durant le second semestre, taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l’année en cours auquel on ajoute dix (10) %.

Par ailleurs une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros sera due. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, une indemnisation pourra être demandée sur justification. 

Pour les clients particuliers (personnes physiques) :

Conformément à l’article L. 1231-6 du Code Civil, des intérêts moratoires seront dus en cas de retard de paiement, à compter de la mise en demeure par Evolvio. 

Le taux d’intérêt applicable est :  

• Durant le premier semestre, taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en cours 
• Durant le second semestre, taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l’année en cours

6. Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
➡️ Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas si la prestation a déjà commencé, avec l’accord du client, avant l’expiration de ce délai.

7. Durée, Report / Annulation

La durée de la mission est précisée, si applicable, dans le devis et la facture. 

Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais à condition que la demande soit effectuée au moins 48 heures ouvrées avant l’heure prévue de la séance.

Les jours ouvrés sont compris du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les demandes envoyées le week-end ou un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Toute séance non annulée ou reportée dans ce délai est considérée comme due. 

L’intégralité des honoraires sera due, sauf cas de force majeure ou non-respect de ses obligations par Evolvio, en cas : 

• D’annulation de la mission par le client, 
• D’expiration de la durée de la mission

8. Engagement & Responsabilité

Evolvio s’engage à fournir un service de qualité, basé sur son expérience et ses compétences.
Cependant, Evolvio ne garantit aucun résultat (ex : chiffre d’affaires, croissance, nombre de clients). L’accompagnement ne remplace pas un accompagnement juridique, comptable, ou médical. Evolvio n’est pas responsable des prestations fournies par des professionnels vers lesquels il a orienté le client. 

9. Déontologie Coaching

Evolvio s’engage à exercer son activité de coaching dans le respect d’un cadre éthique et professionnel rigoureux. À ce titre, elle adhère aux principes du code de déontologie de l’EMCC. 

Cela inclut notamment :

• Le respect de la confidentialité des échanges ;
• L’absence de jugement ou d’influence ;
• Le respect de l’autonomie du client dans ses choix et décisions ;
• La non-substitution du coaching à un accompagnement médical, psychologique, ou juridique.

10. Propriété intellectuelle

Tous les supports fournis (PDF, vidéos, méthodes, outils) sont protégés.
Ils sont réservés à un usage personnel ou strictement dans le cadre de la mission.
➡️ Il est interdit de les reproduire, distribuer ou revendre sans autorisation écrite.

Sauf accord écrit contraire, Evolvio conserve la pleine propriété des supports fournis. 

11. Données personnelles

Se référer à la politique de confidentialité d’Evolvio.

12. Loi applicable & juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels (personnes morales) :

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du ressort du siège social de d’Evolvio, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les clients particuliers (consommateurs) :

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés selon les règles de droit commun (tribunal du lieu de domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).